J.O. Numéro 44 du 21 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02730

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Décrets du 19 février 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800102D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de la Commission centrale des marchés ;
   Vu l'arrêté du 16 février 1998 portant attribution de fonctions (administration centrale),
   Décrète :

   Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Benoît Parlos, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chargé, à titre intérimaire, des fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à M. Jean-Claude Hulot, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

   Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos et de M. Jean-Claude Hulot, délégation est donnée à M. Michel Fillion, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications.

   Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 19 février 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn